L’AUTO-ENTREPRENEUR : Un entrepreneur individuel de type particulier

Ce nouveau statut est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2009 pour les auto-entrepreneurs ayant une activité commerciale ou artisanale, et depuis le 19 février 2009 pour ceux qui ont une activité libérale non réglementée.

Il a été mis en place par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, complétée par plusieurs décrets.

Plus de 80.000 auto-entrepreneurs se seraient inscrits depuis le 1er janvier 2009.

Ce statut est ouvert en particulier, aux étudiants, aux demandeurs d’emploi (maintien temporaire et sous condition, des allocations chômage), aux salariés du secteur privé (sous réserve de ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur), aux retraités (sous réserve de conditions de plafond de revenus pour que le cumul activité / retraite, soit accepté).

Certaines activités sont exclues : activités agricoles, marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, opérations de location de matériel, etc…

L’auto-entrepreneur se contente d’adresser avant de démarrer son activité, une déclaration unique d’activité à effectuer auprès des centres de formalités des entreprises; cette déclaration peut être effectuée par voie électronique via le site
« www.lautoentrepreneur.fr »

Il est alors inscrit au répertoire national des entreprises qui lui délivrera un numéro SIREN, et peut en outre demander à être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, mais cela n’a rien d’obligatoire.

La facturation des prestations est obligatoire, avec dispense de TVA. Chaque trimestre l’auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d’affaires qu’il a réalisé, et s’acquitter des cotisations correspondantes :

- cotisations sociales : 12 %, 21,3 % ou 18,3 % selon les activités.

- cotisations fiscales : 1 %, 1,7 % ou 2,2 % selon les activités, en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

La couverture maladie est assurée de manière immédiate par l’affiliation au RSI (Régime Social des Indépendants) sauf pour les indemnités journalières (différé d’un an).

Pour la retraite, l’acquisition des droits à la pension de base, et de points pour la retraite complémentaire, est fonction du chiffre d’affaires réalisé.

Pour accéder au régime du micro-entrepreneur, il convient de :

- ne pas dépasser un certain chiffre d’affaires pour entrer dans le régime fiscal :

- 80.000 €uros HT en cas d'activité de vente, ou fourniture de logement ;

- 32.300 €uros HT en cas de prestations de services;

- opter pour le régime du micro-social simplifié ;

- remplir les conditions de qualification professionnelle éventuellement requises (exemple : métiers artisanaux) et effectuer toute déclaration ou demande d’agrément qui serait obligatoire.

Ce statut n’est toutefois pas sans soulever de réelles difficultés juridiques en matière de droit à un bail commercial et de conséquences en cas d’insolvabilité par exemple.